Informations juridiques
En qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel (ci-après, désignés ensemble le « consommateur »), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales applicables dans le pays dans lequel vous avez acheté le produit.
LAGOSTINA est tenu pendant cette période de vous garantir les produits vendus par ses soins, contre tout défaut de conformité, existant au moment de la délivrance du produit.
LAGOSTINA garantit également tous ses produits contre les vices cachés au sens des dispositions légales applicables, le cas échéant, dans le pays dans lequel vous avez acheté le produit.
Le consommateur s’engage à respecter les notices ainsi que les instructions et précautions d’utilisation et d’entretien fournies par LAGOSTINA et à procéder au remplacement régulier des pièces d’usure et consommables (joints, piles…).
Ces dispositions sont sans préjudice du bénéfice de la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés lorsque les conditions prévues par la loi pour leur application sont réunies.
Lorsque vous constatez un défaut, vous pouvez contacter le service consommateur LAGOSTINA aux coordonnées telles que précisées dans la Country List.
Le produit présentant un défaut peut être déposé directement auprès de votre vendeur ou auprès d’un réparateur agréé. La liste des réparateurs agréés et les coordonnées sont disponibles sur le site de la Marque (www.lagostina.com).
Le consommateur doit fournir son justificatif d’achat et le produit doit être retourné avec les éléments d’origine (accessoires, notices…).
Pour toutes informations complémentaires ou en cas de difficultés, vous pouvez contacter le Service consommateur.
Spécificités locales (France) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
LAGOSTINA propose des garanties commerciales :
Garanties commerciales « spécifiques » : Certains produits LAGOSTINA peuvent bénéficier de garanties commerciales spécifiques contre certains défauts. Pour en savoir plus sur les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales spécifiques, cliquez ici.
« Service international de réparation » : Lorsque le consommateur utilise le produit dans un pays autre que celui d’achat, LAGOSTINA offre la possibilité de réparer ou remplacer le produit défectueux, dans le pays d’utilisation. Pour en savoir plus sur les conditions de mise en œuvre du Service international de réparation, cliquez ici.
Garantie commerciale « Professionnel » : Lorsque l’acheteur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, à l’exclusion de la garantie légale de conformité applicable aux seuls consommateurs.
Les Garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales et n’affecte pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur ou l’acheteur, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux envers un distributeur auprès de qui le produit aurait été acheté.
Consulter la liste des pays.
