Informations juridiques
Les Garanties commerciales proposées par LAGOSTINA ne se substituent pas aux garanties légales et n’affectent pas les droits légaux dont bénéficie tout acheteur et/ou consommateur, qui ne sauraient être exclus ou limités, ni les droits légaux envers un distributeur auprès de qui le produit aurait été acheté. Pour la mise en œuvre des garanties commerciales ou pour toute question relative, vous pouvez contacter le service consommateur LAGOSTINA aux coordonnées telles que précisées dans la Country List. Le justificatif d’achat et le produit avec les éléments d’origine (accessoires, notices…) devront être remis.
Certains produits LAGOSTINA peuvent bénéficier de garanties commerciales spécifiques contre certains défauts.
Les produits LAGOSTINA fabriqués en Italie et en inox non revêtus (en dehors des autocuiseurs) sont garantis pour une durée de 25 ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit selon laquelle est la plus tardive. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage professionnel, un coup ou une chute. Elle ne couvre pas l’usure normale : taches, décolorations et/ou les rayures à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article.
Les autocuiseurs LAGOSTINA fabriqués en Italie bénéficient d’une garantie sur la cuve (à l’exclusion des autres éléments de l’autocuiseur) d’une durée 25 ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit selon laquelle est la plus tardive.
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage professionnel, un coup, une chute ou encore un passage au four ou lave-vaisselle.
Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure de l’autocuiseur (joint, poignées, panier, soupape de fonctionnement, les équipements bakélites ou plastiques), ni l’usure normale de la cuve : taches, décolorations et/ou les rayures à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article.
Les produits LAGOSTINA fabriqués en dehors de l’Union Européenne et en inox non revêtu (en dehors des autocuiseurs) sont garantis pour une durée de 10 ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit, selon laquelle est la plus tardive. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage professionnel, un coup ou une chute. Elle ne couvre pas l’usure normale : taches, décolorations et/ou les rayures à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article.
En raison de sa nature, le revêtement antiadhésif n’a pas la même durée de vie que l’acier inoxydable. Toutefois, LAGOSTINA offre la garantie suivante :
Certains revêtements antiadhésifs (liste des produits concernés disponible ci-dessous*) des produits LAGOSTINA sont garantis pour une durée de 5 ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit, selon laquelle est la plus tardive. La garantie porte sur la formation de cloques (le revêtement se soulève et forme des cratères découvrant la base) ou sur le décollement (la totalité du revêtement se décolle du fond) du revêtement antiadhésif. Ces conditions s’appliquent également à certains revêtements externes (liste des produits concernés disponible ci-dessous*).
Cette garantie ne couvre pas l’usure normale du produit dans son entièreté comme les taches et/ou les décolorations.
Liste des gammes concernées :
DESIDERIA
TEMPRA BLACK
TEMPRA MINERAL
TEMPRA (CERAMIQUE GRISE)
TEMPRA (EFFET PIERRE NOIR)
INGENIO INTENSIVE PRO
SALVASPAZIO (revêtus)
TEMPRA (inox revêtus)
ESPERTA TRIPLY (revêtus)
EMOZIONE (revêtus)
En principe, la garantie légale de conformité doit être sollicitée auprès de l’entité qui a vendu le produit au consommateur.
Lorsque le consommateur utilise le produit dans un pays autre que celui d’achat, LAGOSTINA offre la possibilité de réparer ou remplacer le produit défectueux, dans le pays d’utilisation, en cas de défauts de conformité survenant dans le délai de la garantie légale de conformité applicable dans ce pays. Cette durée et les pays concernés sont précisés dans la liste des pays.
La mise en œuvre de la garantie commerciale internationale peut impliquer un délai de traitement supérieur à celui habituellement constaté pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dès lors que la référence produit concernée n’est pas elle-même commercialisée par LAGOSTINA dans le pays d’emploi. Lorsque le produit n’est pas réparable dans le pays d’emploi, LAGOSTINA peut proposer au consommateur, dans la mesure du possible, de remplacer le produit par un produit équivalent ou alternatif de même valeur.
Le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Consommateur du pays dans lequel il utilise le produit pour connaître les conditions et modalités de prise en charge du produit.
Lorsque l’acheteur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci bénéficie, le cas échéant, de la garantie légale contre les vices cachés, à l’exclusion de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
En aucun cas, cette garantie commerciale ne peut s’appliquer lorsque le produit est utilisé pour l’activité principale de l’acheteur.
Les garanties commerciales « spécifiques » et « service international de réparation » s’appliquent aux produits utilisés uniquement pour un usage domestique et privé et ne peuvent bénéficier à l’acheteur agissants à des fins professionnelles.
Les garanties commerciales ne sont pas applicables aux défauts liés à l’usure normale des produits et ne couvrent pas les pièces d’usure et consommables qui doivent être régulièrement remplacées (joints, piles…).
Le bénéfice des garanties commerciales est exclu en cas de non-respect des recommandations, notices et préconisations d’utilisation et d’entretien, en cas d’utilisation inappropriée des produits ou en cas de défaut qui résulte de chocs, de chutes ou de dégradations volontaires.
Par ailleurs, le bénéfice des garanties commerciales est exclu en cas de survenance d’un événement extérieur tel que :
En dehors des hypothèses de garanties légales ou commerciales, LAGOSTINA propose un service après-vente payant permettant au consommateur d’obtenir un devis en vue de réparer un produit ne bénéficiant pas ou plus d’une garantie.
Pour toute information en lien avec le service après-vente, le consommateur peut consulter le site internet sur lequel il a acheté le produit le cas échéant ou contacter le service consommateur local, cliquer ici.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
